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La réforme de la justice civile sur les rails

Publié le 12/03/18


La réforme de la justice est en chantier. Après une première phase de consultation, une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir autour de plusieurs axes, dont deux concernent la justice civile.

● Organisation judiciaire :

Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance seront fusionnés. Lorsqu’ils sont situés dans une même ville, cela permettra au justiciable de ne s’adresser qu’à une seule juridiction.

● Procédure civile :

Un acte unique de saisine sera instauré, en remplacement des cinq modes de saisine actuels (déclaration au greffe, assignation, requête non contradictoire, requête conjointe, requête simple). Il sera possible (mais non obligatoire) de saisir la juridiction en ligne, à l’aide d’un formulaire accessible sur le site Internet www.justice.fr. Au stade de la décision de justice, le juge pourra statuer sans audience dès lors que les parties en seront d’accord.

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