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Le propriétaire doit faire cesser les nuisances sonores subies par son locataire

Publié le 20/04/18

Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble, rappelle la Cour de cassation. Il n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, le locataire d’un logement HLM se plaignait de nuisances sonores et nocturnes provoquées par ses voisins du dessus. Il avait assigné l’office HLM en condamnation à remédier à ces troubles anormaux de voisinage, et à réparer son préjudice. Mais la cour d’appel de Montpellier l’avait débouté de sa demande, estimant que les trois lettres recommandées adressées par l’office HLM aux auteurs des troubles constituaient des diligences suffisantes, « sans qu’il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail ».

La Cour de cassation censure l’arrêt, car, juridiquement, le bailleur (quel qu’il soit, la décision pouvant concerner aussi un bailleur privé) est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, pendant la durée du bail.

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