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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le 17/05/18


Avec 115 voix pour et 29 contre, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture le 16 mai par l'Assemblée nationale. Les nouvelles protections qu’il instaure concernent notamment les mineurs :
- Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans après la majorité.
- La preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs d’un viol, est facilitée pour les mineurs de moins de 15 ans. L’abus de vulnérabilité sera reconnu dès lors que la victime « ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes » (toutefois, le projet ne retient plus une présomption de non consentement en-dessous de 15 ans, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé. Le gouvernement y a renoncé par crainte d’une censure constitutionnelle).
- Dans le cas où le viol (crime passible de 20 ans de réclusion) ne pourrait être constitué en l’absence de caractérisation d’une violence, contrainte, menace ou surprise, le projet prévoit de doubler la peine pour le délit d’atteinte sexuelle « avec pénétration », un délit qui deviendra passible de 10 ans de prison.
- L’infraction d’outrage sexiste est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue, délit qui sera passible de 90 € minimum d’amende immédiate, l’infraction devant être constatée en flagrance.
- La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre les « raids numériques » (par utilisation des réseaux sociaux sur Internet).

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