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Validation de la loi relative à la protection des données personnelles

Publié le 22/06/18

Le Conseil constitutionnel a jugé en grande partie conforme à la Constitution le projet de loi adaptant la législation française au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ont notamment été jugés conformes les avertissements et les mises en demeure qui peuvent être prononcés par le président de la CNIL en cas de manquements aux obligations découlant du RGPD ou de la loi.

Le Conseil a validé, en les encadrant, les dispositions étendant les cas dans lesquels une décision administrative individuelle peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données personnelles (algorithme). En effet, les dispositions qui étaient contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’Administration à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d’autres règles que celles du droit en vigueur : il n’en résulte dès lors aucun abandon de compétence du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de certaines conditions.

En revanche, l’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements de données relatifs aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté, a été déclarée contraire à la Constitution.

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