top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

L'annulation de l'encadrement des loyers à Paris est confirmée

Publié le 29/06/18


La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 26 juin 2018 l’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris, mis en place dans le cadre de la loi ALUR. Les requêtes qui avaient été déposées par l’État ainsi qu’une association, et demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif rendu en novembre dernier, sont rejetées. À Lille, où un recours a également été déposé, la décision est encore attendue.

Toutefois, un retour prochain des plafonds de loyers n’est pas exclu, dans le cadre de la loi ELAN... La future loi prévoit d’assouplir le dispositif initial, et de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre sur le sujet. Le texte sera lu et voté par le Sénat à compter de mi-juillet, l’adoption définitive étant prévisible à l’automne.

Mots clés :
PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter