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L'inégalité salariale n'est pas toujours illégitime

Publié le 16/07/18


Le principe d’égalité salariale ne peut pas être invoqué à tort et à travers. Lorsqu’un accord collectif vient se substituer à un précédent accord, seuls les salariés déjà en place peuvent invoquer le maintien de leurs droits acquis.


Un salarié recruté après la mise en place du second accord, moins généreux financièrement que l’ancien, ne peut pas exiger de bénéficier de l’ancien accord en invoquant le principe d’une égalité de traitement.


Pour les juges, cela reviendrait à lui faire bénéficier d’un accord qui n’existait déjà plus au moment de son embauche. Avec cet arrêt, la Cour de cassation réduit progressivement le champ d'application du principe d'égalité (Cour de cassation, Chambre sociale, 28/6/2018).

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