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Même sans convention d'honoraires, on doit payer son avocat

Publié le 27/07/18


La signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire depuis 2015.


La Cour de cassation précise que même si une telle convention n’est pas signée, le client doit payer l’avocat pour le travail réalisé, à charge pour le professionnel de prouver que la prestation a été effectivement accomplie.

Les honoraires qui sont fixés tiennent compte, classiquement, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

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