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Fin des pénalités en cas de paiement des impôts par chèque

Publié le 10/12/18

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 € minimum prévues en cas de paiement des impôts par chèque.

Il a demandé, en conséquence, à l’administration fiscale de rembourser la pénalité appliquée aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.

« Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.

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