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Stationnement gênant : qui paie l’amende ?

Publié le 18/02/19


Ayant reçu une amende pour stationnement gênant, le titulaire de la carte grise du véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire dès lors qu’il fournit aux autorités les renseignements permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.


Cette règle s’applique également aux infractions portant sur les règles de stationnement.


Le propriétaire d’un véhicule verbalisé pour stationnement gênant peut valablement éviter l’amende en démontrant qu’au moment de la rédaction de la contravention, il avait confié sa voiture à un centre de contrôle technique. Pour la Cour de cassation, la présentation de la facture du contrôle technique permettait bien d’identifier l’auteur de l’infraction.

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