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Les mesures phares du projet de loi bioéthique

Publié le 04/10/19

L’extension de la PMA (procréation médicalement assistée) aux femmes seules et aux couples de femmes et la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger (dans les pays qui l’autorisent) ont été votées par l’Assemblée nationale, la première le vendredi 27 septembre, la seconde le jeudi 3 octobre. Il s’agit des dispositions les plus controversées du projet de loi bioéthique actuellement en cours d’adoption.

● L’extension de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes a été acquise par 55 voix (17 voix contre seulement). La PMA sera remboursée par la Sécurité sociale. En revanche, l’autorisation de la PMA post-mortem a été rejetée.

● Bien que la majorité ait plusieurs fois rappelé que la GPA (gestation pour autrui ou « mères porteuses ») resterait interdite en droit français, l’Assemblée nationale a créé la surprise en votant, contre l’avis du gouvernement, un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par GPA à l’étranger (dans les pays qui autorisent cette pratique). Cet amendement (soutenu par 13 députés de la majorité) consacre et étend la jurisprudence du tribunal de Paris, estime Jean-Louis Touraine, médecin, député LREM du Rhône et rapporteur du projet de loi. Une jurisprudence qui vient d’être confirmée au plus haut niveau, puisque la Cour de cassation, le 4 octobre 2019, juge que «l’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, n° 10-19053).

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