top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Syndic : qu'est-ce qui change en juin 2020 ?

Publié le 09/12/19


L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. La plupart des mesures entreront en vigueur à compter de juin 2020. Petit tour d'horizon des principales nouveautés concernant le syndic :


- L'obligation de mise en concurrence des contrats de syndic tous les 3 ans sera supprimée. Lorsque la durée du contrat est seulement d'un an, le conseil syndical devra mettre en concurrence le contrat du syndic tous les ans, sauf si l'assemblée générale des copropriétaires a voté une dispense.


- En cas de location, si le bailleur copropriétaire a des dettes envers le syndicat, le syndic pourra récupérer les charges impayées sur les loyers ou sur les meubles garnissant le logement.


- En cas de changement de syndic, l'ancien syndic devra remettre au nouveau les références des comptes bancaires ouverts au nom du syndicat et la situation de trésorerie dans les 15 jours qui suivent la fin de ses fonctions.

- Le syndic devra ouvrir un compte séparé quelle que soit la taille de la copropriété à compter du 1er janvier 2021. Jusqu'ici, les petites copropriétés de 15 lots au plus pouvaient l'en dispenser.


- Le syndic pourra proposer aux copropriétaires des prestations qui sortent de ses missions habituelles tels qu'un service de conciergerie, de garde d'enfants ou de dogsitting.



PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter