top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Peut-on bâtir une construction à la limite de la propriété voisine ?

Publié le 20/03/20


Une partie de la réponse figure à l’article R. 111-17 du Code de l’urbanisme. La construction doit :
- soit être implantée directement sur la limite séparative,
- soit respecter un recul de 3 mètres minimum.


Mais attention : le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune peut prévoir des distances différentes. Il est donc très important de se renseigner auprès de la mairie avant de commencer les travaux.


Lorsqu’il existe un mur mitoyen (c’est-à-dire appartenant aux deux propriétés), il est possible d’appuyer la construction dessus. L’article 657 du code civil précise qu’on peut enfoncer des poutres ou solives dans l’épaisseur du mur, à condition de laisser au minimum 5,4 cm du côté du voisin. Mais pour cela, il faut obtenir son accord. En cas de refus de celui-ci, il faudra demander l’intervention d’un expert auprès de la justice.


PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter