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Droit de visite et d’hébergement pendant le confinement

Publié le 21/04/20


Le ministère de la Justice a indiqué dans un communiqué de presse que les enfants devaient en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.


Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues. Il faut donc remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant ».


Le ministère de la Justice précise que le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires suivantes :
- limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances,
- éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre,
- et éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.


Attention : le fait d’empêcher, sans motif légitime, l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.


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