top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Assurance vie et changement de bénéficiaires

Publié le 16/04/21


Un homme souscrit plusieurs contrats d’assurance vie et désigne ses quatre sœurs comme bénéficiaires.


Quelque temps avant son décès, il écrit aux assureurs pour modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie en faveur de ses deux enfants.


La cour d’appel a jugé que les courriers à en-tête adressés aux différents établissements bancaires détenteurs des contrats d’assurance vie étaient des lettres-types non revêtues de la signature de l'intéressé et ne pouvaient donc être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.


La Cour de cassation a confirmé cette position (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26/11/2020, n° 18-22563).


Important : s'il est possible de changer le bénéficiaire d'une assurance vie par simple lettre, il faut que cette modification soit parfaitement établie.


Mots clés :
PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter