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Réforme de l'assurance emprunteur

Publié le 22/03/22


La loi du 28 février 2022 «pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur» a réformé cette assurance en faveur des emprunteurs qui sollicitent un crédit immobilier.

Résiliation à tout moment

Il sera désormais possible de changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure entrera en vigueur :
- à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.

Suppression du questionnaire médical sous conditions

À partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical et l’examen de santé seront supprimés pour les prêts immobiliers si deux conditions sont remplies :
- le montant du prêt souscrit est inférieur à 200000€,
- la fin du remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Extension du droit à l’oubli

Grâce au droit à l’oubli, les anciens malades du cancer n’ont pas l’obligation de déclarer leur pathologie à l’assureur. Jusqu’à présent, ce droit s’exerçait lorsque le protocole thérapeutique était terminé depuis plus de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Désormais, quel que soit l’âge de l’assuré, la durée de 10 ans est abaissée à 5 ans pour les pathologies cancéreuses.


À noter : le droit à l’oubli est étendu, dans les mêmes conditions, à l’hépatite C.



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