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L'interdiction des produits phytosanitaires s'étend

Publié le 19/07/22


La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er janvier 2017, elle interdit les usages de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des voiries, des promenades et des forêts ouverts au public de la part de :
- l’État,
- des collectivités territoriales et leurs regroupements,
- et des établissements publics.


Depuis le 1er juillet 2022, cette interdiction est étendue à de nouveaux lieux parmi lesquels :
- les propriétés privées à usage d’habitation et leurs espaces extérieurs,
- les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs,
- les jardins familiaux,
- les zones à usage collectif des établissements d’enseignement,
- les maisons d’assistants maternels et les domiciles des assistants maternels accueillant des enfants…

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