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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

NOS ACTUALITÉS

#Votre vie quotidienne

Augmentation de 4,3 % des médicaments en vente libre

Publié le 13/12/17
#Votre argent

Les retraités victimes de la hausse des prélèvements obligatoires

Publié le 11/12/17
#Votre famille

Successions : le cessionnaire des droits d'un héritier réservataire peut agir en réduction

Publié le 14/11/17
#Votre vie professionnelle

Associations - Le guide pratique - 2017

Le résumé : Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions  : Comment créer une association ? Comment obtenir des subventions ? Quelle est la responsabilité du dirigeant ?  Quels sont les droits des membres de l’association ?  Comment gérer une association ? Une association peut-elle agir en justice ?

Publié le 05/11/17
#Votre vie professionnelle

Assurance chômage : la nouvelle convention enfin agréée

Les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord et ont validé la nouvelle convention d’assurance chômage (Arrêté d’agrément du 4 mai 2017).

Publié le 21/06/17
#Votre logement

Annonces immobilières : une meilleure information de la clientèle

Tout professionnel qui intervient dans une transaction immobilière est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.

Publié le 13/06/17
#Votre vie quotidienne

Permis de conduire : une formation plus courte

Les candidats au permis de conduire de catégorie B peuvent dorénavant être formés sur une voiture avec boîte automatique.

Publié le 02/06/17
#Votre vie quotidienne

Un site pour connaître la qualité des hôpitaux

Le site www.scopesante.fr vous informe sur le niveau de qualité de tous les établissements de santé de France.

Publié le 22/05/17
#Votre vie professionnelle

Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour toucher le chômage.

Publié le 09/05/17
#Votre logement

Location en meublé : on peut être exonéré d’impôt

Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).

Publié le 24/04/17

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