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NOS ACTUALITÉS

#Vos droits de citoyen

Un nouveau fichier regroupant les données personnelles des Français

Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Publié le 31/03/17
#Votre famille

Directives anticipées : pour décider de sa fin de vie

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.

Publié le 14/03/17
#Votre argent

Succession : la réduction pour famille nombreuse est supprimée

Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...

Publié le 06/03/17
#Votre vie quotidienne

Les infractions routières constatées par radar et vidéo-verbalisation se multiplient

De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).

Publié le 21/02/17
#Votre famille

Le nouveau divorce sans juge

Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Publié le 14/02/17
#Votre argent

Ciclade : un site pour rechercher votre argent

Ciclade est un service gratuit qui vous permet de rechercher des sommes déposées sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.

Publié le 01/02/17
#Votre argent

Une nouvelle réduction d'impôt pour les foyers modestes

La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt en faveur des ménages à revenus modestes.

Publié le 23/01/17
#Votre vie quotidienne

La SNCF vous indemnise quelle que soit la cause du retard

Jusqu’ici seuls les retards d’au moins 30 minutes dont la cause était imputable à la SNCF donnaient lieu à une compensation.

Publié le 16/12/16
#Vos droits de citoyen

Élections en 2017 : vous pouvez encore vous inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter aux prochaines élections présidentielles et législatives, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Publié le 13/12/16
#Votre vie professionnelle

Création du compte personnel retraite

La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé en octobre 2016 la création du compte personnel retraite accessible à tous sur le site www.info-retraite.fr.

Publié le 18/11/16

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