Aide juridictionnelle

Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur, ainsi que son patrimoine mobilier (épargne financière, bijoux, voiture, meubles, etc.) et immobilier (terrain, appartement, maison, etc.), à l’exception de sa résidence principale.

Exemple d’une personne seule :

• aide juridictionnelle à 100 % si :
  • RFR inférieur à 11 580 €,
  • patrimoine mobilier inférieur à 11 580 €,
  • patrimoine immobilier inférieur à 34 734 € ;
• aide juridictionnelle partielle si son RFR dépasse le plafond de revenu (voir tableau).

Si la valeur de son patrimoine dépasse l’un ou l’autre des deux plafonds patrimoniaux, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

* Le revenu fiscal de référence (RFR) est constitué de l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.

** Le foyer fiscal comprend l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Ils figurent donc sur un seul avis d’imposition. Par exemple, couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.