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Agir en justice

Aide juridictionnelle

Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur, ainsi que son patrimoine mobilier (épargne financière, bijoux, voiture, meubles, etc.) et immobilier (terrain, appartement, maison, etc.), à l’exception de sa résidence principale.

Exemple d’une personne seule :

  • aide juridictionnelle à 100 % si :
    • RFR inférieur à 11 580 €,
    • patrimoine mobilier inférieur à 11 580 €,
    • patrimoine immobilier inférieur à 34 734 € ;
  • aide juridictionnelle partielle si son RFR dépasse le plafond de revenu (voir tableau).

Si la valeur de son patrimoine dépasse l’un ou l’autre des deux plafonds patrimoniaux, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Montant des revenus (Revenu fiscal de référence*) 2022

Composition du foyer**

Contribution de l’État

1 personne

2 personnes

3 personnes

4 personnes

Par personne supplémentaire

25 %

Entre 13 689 € et 17 367 €

Entre 15 773 € et 19 451 €

Entre 17 857 € et 21 535 €

Entre 19 173 € et 22 851 €

+ 1 316 €

55 %

Entre 11 581 € et 13 688 €

Entre 13 665 € et 15 772 €

Entre 15 749 € et 17 856 €

Entre 17 065 € et 19 172 €

+ 1 316 €

100 %

Inférieur ou égal à 11 580 €

Inférieur ou égal à 13 664 €

Inférieur ou égal à 15 748 €

Inférieur ou égal à 17 064 €

+ 1 316 €

* Le revenu fiscal de référence (RFR) est constitué de l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.

** Le foyer fiscal comprend l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Ils figurent donc sur un seul avis d’imposition. Par exemple, couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Date de dernière mise à jour: 25/03/2022 PARTAGER SUR

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