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Automobile et autres transports

Avion

Responsabilité du transporteur

Montant versé à la victime :

en cas de dommages corporels :

  • le plafond est de 128 821 DTS (droits de tirages spéciaux) soit 161 500 € environ ;
  • avance minimale par voyageur : 16 000 DTS, soit environ 18 500 €.

en cas de dommages matériels :

pour la perte, le vol ou la détérioration des bagages enregistrés : 1 288 DTS (environ 1 615 €) par passager pour la Convention de Montréal ; 22 DTS par kg de bagage pour la Convention de Varsovie.

Surréservation

Montant versé à la victime :

  • pour un voyage de moins de 1 500 km : 250 € ;
  • pour un voyage de 1 500 à 3 500 km : 400 € ;
  • pour un voyage de plus de 3 500 km : 600 €.
Date de dernière mise à jour: 25/02/2022 PARTAGER SUR

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