Plan d’Épargne en Actions (PEA)

(1) (1) Sauf cas exceptionnels pour lesquels il y a une exonération : décès du titulaire, retraits affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise, rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA.

(2) (2) Exceptions : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (de 2 ^e ou 3^e catégorie), création ou reprise d’une entreprise, procédure de liquidation judiciaire d’une société dont les titres figurent sur le plan.

Retrait avant 5 ans

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (ou, sur option, barème progressif) ⁽¹⁾

17,2 %

Sauf exceptions ⁽²⁾, clôture immédiate du plan (retrait intégral du capital et des plus-values)

Retrait après 5 ans

Exonération

17,2 % (pour les gains réalisés depuis 2018)

Retraits partiels autorisés sans entraîner la clôture du plan.

Possibilité de procéder à de nouveaux versements.