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Bien s’assurer

Taux de l’intérêt légal

Au 1er semestre 2022 : 3,13 % et 0,76 %.

Le taux de 3,13 % est applicable pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent lorsque le créancier (celui à qui on doit de l’argent) est un particulier, que le débiteur (celui qui doit de l’argent) soit un particulier ou un professionnel.

Le taux de 0,76 % est applicable dans les autres cas.

Date de dernière mise à jour: 27/03/2022 PARTAGER SUR

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