Taux de l’intérêt légal

Au 1^er semestre 2022 : 3,13 % et 0,76 %.

Le taux de 3,13 % est applicable pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent lorsque le créancier (celui à qui on doit de l’argent) est un particulier, que le débiteur (celui qui doit de l’argent) soit un particulier ou un professionnel.

Le taux de 0,76 % est applicable dans les autres cas.

Date de dernière mise à jour: 27/03/2022 PARTAGER SUR

Barèmes & Taux

Ce fonds documentaire n'est pas accessible avec le code d'accès que vous avez tapé

ESPACE ABONNÉS

Votre code d'accès

NOUS CONTACTER ?

Droit-Pratique.fr propose une documentation juridique rédigée spécialement pour le particulier ou le salarié, dans les domaines du droit de la famille, du travail, du logement, du patrimoine.

Pour découvrir toute la richesse de nos solutions que nous déployons, nous vous invitons à laisser votre mail à info@droit-pratique.fr

Votre inscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous apprécierez le contenu que nous vous faisons parvenir.

-- La rédaction

Si vous souhaitez ultérieurement vous désinscrire à cette newsletter, il vous suffira de cliquez sur le lien de désinscription présenté en bas de notre newsletter

Votre désinscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Si vous souhaitez ultérieurement vous réinscrire à cette newsletter, il vous suffira de saisir votre adresse email dans la zone newsletter sur la page principal