top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir
Bien vivre sa retraite

Capital décès

Salariés (régime général et MSA) :

Montant forfaitaire pour les décès survenus à compter du 1/4/2022 : 3 539 €.

Artisans et commerçants :

  • capital pour un cotisant : 8 227,20 € en 2022 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • capital pour un retraité : 3 290,88 € en 2022 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • capital pour chaque orphelin : 2 056,80 € en 2022 (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Fonctionnaires :

Pour un décès survenant en 2022 :

  • capital pour un cotisant : 8 227,20 € en 2022 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • si le fonctionnaire décède avant l’âge légal de la retraite : capital égal à 1 an de rémunération brute ;
  • si le fonctionnaire a dépassé l’âge légal de la retraite mais était toujours en activité : capital égal à un quart de la dernière rémunération brute annuelle.

Exploitants agricoles

Montant forfaitaire pour les décès survenus à compter du 1/4/2022 : 3 539 €.

Date de dernière mise à jour: 28/03/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter