Déblocage et clôture du compte bancaire

Déblocage de sommes sur le compte du défunt sur présentation de la facture des obsèques : la personne qui a réglé les frais d’obsèques peut prélever cette somme sur le compte du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte et de 5 000 € ;
débit sur les comptes du défunt des sommes nécessaires au paiement des dettes de celui-ci : dans la limite du solde du compte et de 5 000 € ;
clôture des comptes du défunt et versement des sommes y figurant : le montant total des sommes détenues par l’établissement doit être inférieur à 5 000 €.

Date de dernière mise à jour: 28/03/2022 PARTAGER SUR

Barèmes & Taux

Ce fonds documentaire n'est pas accessible avec le code d'accès que vous avez tapé

ESPACE ABONNÉS

Votre code d'accès

NOUS CONTACTER ?

Droit-Pratique.fr propose une documentation juridique rédigée spécialement pour le particulier ou le salarié, dans les domaines du droit de la famille, du travail, du logement, du patrimoine.

Pour découvrir toute la richesse de nos solutions que nous déployons, nous vous invitons à laisser votre mail à info@droit-pratique.fr

Votre inscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous apprécierez le contenu que nous vous faisons parvenir.

-- La rédaction

Si vous souhaitez ultérieurement vous désinscrire à cette newsletter, il vous suffira de cliquez sur le lien de désinscription présenté en bas de notre newsletter

Votre désinscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Si vous souhaitez ultérieurement vous réinscrire à cette newsletter, il vous suffira de saisir votre adresse email dans la zone newsletter sur la page principal