Donations et successions

Donations réalisées entre époux pendant le mariage ou entre partenaires pacsés pendant le PACS :

Paiement de droits au-delà de l’abattement de 80 724 €.

Succession :

Abattement applicable sur la part de succession que reçoit chaque enfant de chacun de ses parents (si aucune donation n’a été faite dans les 15 années précédentes) : 100 000 €.

Date de dernière mise à jour: 28/03/2022 PARTAGER SUR

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