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Défense et protection du salarié

Contraventions

  • 1re classe : 38 € ;
  • 2e classe : 150 € ;
  • 3e classe : 450 € ;
  • 4e classe : 750 € ;
  • 5e classe : 1 500 € ;
  • 5e classe en cas de récidive : 3 000 €.
Date de dernière mise à jour: 27/03/2022 PARTAGER SUR

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