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L’accession à la propriété

Rémunération du notaire lors d’une vente

BARÈME NATIONAL

Tranche de prix

Pourcentage

Jusqu’à 6 500 €

3,870 %

Au-delà de 6 500 € jusqu’à 17 000 €

1,596 %

Au-delà de 17 000 € jusqu’à 60 000 €

1,064 %

Au-delà de 60 000 €

0,799 %

Au résultat ainsi obtenu, il convient d’ajouter une TVA au taux de 20 %.

Exemple : pour un achat portant sur un logement d’une valeur de 120 000 €, les émoluments du notaire seront de :

  • 3,870 % jusqu’à 6 500 €, soit 251,55 € ;
  • 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, soit 167,58 € ;
  • 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, soit 457,52 € ;
  • 0,799 % de 60 000 à 120 000 €, soit 479,40 €.

Soit un total de 1 356,05 € HT, soit 1 627,26 € TTC.

Date de dernière mise à jour: 25/12/2021 PARTAGER SUR

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