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L’impôt sur le revenu / Pages Barème

Enregistrement d’un acte

Montant des droits :

  • cession de biens meubles, reconnaissance de dettes, prêts : 125 € ;
  • cession des droits sociaux : un pourcentage variable selon le montant des parts vendues ;
  • fonds de commerce : entre 0 % et 5 % selon la valeur du fonds.
Date de dernière mise à jour: 25/02/2022 PARTAGER SUR

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