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Les services bancaires et financiers

Plafonds des frais bancaires

En cas d’incident de paiement :

La banque ne peut facturer comme frais bancaires plus de :

  • 30 € en cas de rejet d’un chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € ;
  • 50 € pour un chèque sans provision de plus de 50 € ;
  • 20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).

En cas de dépassement du découvert autorisé :

Les frais bancaires ne peuvent dépasser :

  • 8 € par opération (4 € pour les personnes en situation de fragilité) ;
  • 80 € par mois maximum (20 € pour les personnes en situation de fragilité).
Date de dernière mise à jour: 25/03/2022 PARTAGER SUR

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