Surendettement

Barème des saisies sur salaire depuis le 1/1/2022 :

La saisie se fait sur une partie du salaire annuel :

1/20^e jusqu’à 3 940 € ;
1/10^e entre 3 940 € et 7 690 € ;
1/5^e entre 7 690 € et 11 460 € ;
1/4 entre 11 460 € et 15 200 € ;
1/3 entre 15 200 € et 18 950 € ;
2/3 entre 18 950 € et 22 770 € ;
totalité du salaire saisissable au-delà de 22 770 €.

Chaque limite de tranche est majorée de 1 520 € par an et par personne à charge.

Revenu de solidarité active au 1/4/2022 :

Montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le RSA :

personne seule : 575,52 € par mois ;
ménage : 863,28 € par mois.

Date de dernière mise à jour: 25/03/2022 PARTAGER SUR

Barèmes & Taux

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