Taux effectifs moyens et seuils de l’usure

(1) (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € ⁽¹⁾

15,83 %

21,11 %

Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1)

7,39 %

9,85 %

Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € ⁽¹⁾

3,70 %

4,93 %

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

1,88 %

2,51 %

Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,82 %

2,43 %

Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

1,80 %

2,40 %

Prêts à taux variable

1,74 %

2,32 %

Prêts-relais

2,15 %

2,87 %