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Les services bancaires et financiers

Taux effectifs moyens et seuils de l’usure

Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie) :

MONTANT DES TAUX SUIVANT LES PRÊTS

Catégories

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2022 par les établissements de crédit

Seuil de l’usure applicable à compter du 1/4/2022

(1) (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1)

15,83 %

21,11 %

Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1)

7,39 %

9,85 %

Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1)

3,70 %

4,93 %

Prêts immobiliers aux particuliers :

MONTANT DES TAUX SUIVANT LES PRÊTS

Catégories

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2022 par les établissements de crédit (en %)

Seuil de l’usure applicable à compter du 1/4/2022 (en %)

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

1,88 %

2,51 %

Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,82 %

2,43 %

Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

1,80 %

2,40 %

Prêts à taux variable

1,74 %

2,32 %

Prêts-relais

2,15 %

2,87 %

Date de dernière mise à jour: 25/03/2022 PARTAGER SUR

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