top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir
Louer un logement

Locations soumises à la loi de 1948

Plafonds de ressources en cas de proposition d’un bail de 8 ans :

Seuil de ressources perçues en 2020 applicables pour des baux sortis en 2021 (1)

Composition du ménage

Île-de-France

Hors d’Île-de-France

Personne seule

40 631 €

30 473 €

2 personnes

49 583 €

37 187 €

3 personnes

58 535 €

43 902 €

4 personnes

67 488 €

50 616 €

Par personne supplémentaire

+ 8 952 €

+ 6 714 €

(1) Ces seuils, définis par le décret n° 2006-1679 du 22/12/2006, sont révisés en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 2 e trimestre de l’année précédente.

Valeur locative des logements :

PRIX DE BASE (EN €) AU M2 DEPUIS LE 1/7/2020

Catégories

Agglomération parisienne(1)

Hors agglomération parisienne(1)

A

B

A

B

II A

12,57

7,45

10,26

6,12

II B

8,64

4,68

7,07

3,85

II C

6,62

3,54

5,41

2,91

III A

4,01

2,15

3,28

1,82

III B

2,37

1,24

1,95

1,01

IV

0,26

0,12

0,26

0,12

(1) Telle que définie en annexe du décret no 99-548 du 1 er juillet 1999 (JO du 2 juillet).

A : prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée.

B : prix de base des mètres carrés suivants.

Exemple :

Soit un logement de 2 pièces en région parisienne dont la surface réelle est de 36 m 2 et dont la surface corrigée s’élève à 61 m 2. Ce logement est classé en catégorie II B.

Le loyer s’élèvera à (10 × 8,64) + (51 × 4,68) = 325,08 €.

L’augmentation possible jusqu’à ce que les loyers atteignent la valeur locative pourra être au maximum de 0,92 % depuis le 1/7/2020 pour les logements de toutes les catégories sauf pour les locaux de catégorie IV. Cette augmentation s’applique sur l’ensemble du territoire sans qu’il y ait à distinguer l’agglomération parisienne et la province.

Date de dernière mise à jour: 27/03/2021 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter