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Louer un logement

Locations soumises à la loi de 1948

Plafonds de ressources en cas de proposition d’un bail de 8 ans :

Seuil de ressources perçues en 2019 applicables pour des baux sortis en 2020 (1)

Composition du ménage

Île-de-France

Hors d’Île-de-France

Personne seule

40 366 €

30 274 €

2 personnes

49 260 €

36 945 €

3 personnes

58 154 €

43 616 €

4 personnes

67 048 €

50 286 €

Par personne supplémentaire

+ 8 894 €

+ 6 670 €

(1) (1) Ces seuils, définis par le décret n° 2006-1679 du 22/12/2006, sont révisés en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre.

Valeur locative des logements :

PRIX DE BASE (EN €) AU M2 DEPUIS LE 1/7/2019

Catégories

Agglomération parisienne(1)

Hors agglomération parisienne(1)

A

B

A

B

II A

12,46

7,38

10,17

6,06

II B

8,56

4,64

7,01

3,81

II C

6,56

3,51

5,36

2,88

III A

3,97

2,13

3,25

1,80

III B

2,35

1,23

1,93

1,00

IV

0,26

0,12

0,26

0,12

(1) (1) Telle que définie en annexe du décret no 99-548 du 1er juillet 1999 (JO du 2 juillet).

(1) A : prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée.

(1) B : prix de base des mètres carrés suivants.

Exemple :

Soit un logement de 2 pièces en région parisienne dont la surface réelle est de 36 m2 et dont la surface corrigée s’élève à 61 m2. Ce logement est classé en catégorie II B.

Le loyer s’élèvera à (10 × 8,56) + (51 × 4,64) = 322,24 €.

L’augmentation possible jusqu’à ce que les loyers atteignent la valeur locative pourra être au maximum de 1,70 % depuis le 1/7/2019 pour les logements de toutes les catégories sauf pour les locaux de catégorie IV. Cette augmentation s’applique sur l’ensemble du territoire sans qu’il y ait à distinguer l’agglomération parisienne et la province.

Date de dernière mise à jour: 24/04/2020 PARTAGER SUR

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