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Temps de travail et salaire

Saisie-arrêt depuis le 1/1/2022

La saisie se fait sur une partie du salaire annuel :

  • 1/20 jusqu’à 3 940 € ;
  • 1/10 entre 3 940,01 € et 7 690 € ;
  • 1/5 entre 7 690,01 € et 11 460 € ;
  • 1/4 entre 11 460,01 € et 15 200 € ;
  • 1/3 entre 15 200,01 € et 18 950 € ;
  • 2/3 entre 18 950,01 € et 22 770 € ;
  • totalité du salaire saisissable au-delà de 22 770 €.

À noter : chaque limite de tranche est majorée de 1 520 € par personne à charge.

Date de dernière mise à jour: 27/03/2022 PARTAGER SUR

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