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Prestation de compensation du handicap

Montants maximaux attribuables au titre de chacun des éléments de la prestation :

1° Pour l’élément « aide humaine - recours à une tierce personne » :

  • pour un emploi direct : 15,61 €/h (16,31 €/h si gestes de soins) ;
  • en cas de recours à un service mandataire : 15,94 €/h (ou 16,66 €/h si gestes de soins) ;
  • en cas de recours à un service prestataire agréé : 22 €/h ;
  • s’il s’agit d’un aidant familial : 4,13 €/h (6,19 €/h si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle) ;
  • pour une personne atteinte d’une surdité supérieure à 70 décibels ayant besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne : 420,81 € par mois ;
  • pour une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 e de la vision normale) forfait de 50 heures (701,35 €) par mois.

2° Pour l’élément « aides techniques » figurant sur la liste des produits et prestations remboursables, le montant total attribuable est égal à 13 200 € par période de 10 ans. Toutefois, lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

3° Pour l’élément « aménagement du logement et du véhicule », il est appliqué un taux de prise en charge (voir ci-dessous) sur un montant maximum égal à :

  • 10 000 € pour l’aménagement du logement sur une période de 10 ans ;
  • 10 000 € pour l’aménagement du véhicule ;
  • pour les surcoûts dus au trajet en voiture particulière : dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans ;
  • pour les surcoûts dus au trajet avec d’autres moyens de transport : dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans.

4° Pour l’élément « aides spécifiques ou exceptionnelles », le montant total attribuable par période de 10 ans est égal à :

  • 100 € par mois pour les charges spécifiques ;
  • 6 000 € pour les charges exceptionnelles par période de 10 ans.

5° Pour l’élément « aides animalières », le montant maximum attribuable est égal à 6 000 € par période de 10 ans.

6° Pour l’aide à la parentalité, 2 aides qui varient en fonction de l’âge de l’enfant :

  • Pour l’aide humaine, un forfait mensuel de :
    • 900 € pour un enfant de moins de 3 ans, 1 350 € pour une famille monoparentale ;
    • 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans, 675 €, pour une famille monoparentale.
  • Pour l’aide technique, un forfait de :
    • 1 400 € à la naissance de l’enfant ;
    • 1 200 € à son 3e anniversaire ;
    • 1 000 € à son 6e anniversaire.

Taux de prise en charge :

Le taux de prise en charge est fixé à :

  • 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à 27 520,44 € depuis le 1/4/2022 ;
  • 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à 27 520,44 €.

Le taux de prise en charge est limité à 75 % pour :

  • les aides spécifiques ou exceptionnelles ;
  • le surcoût lié au trajet réalisé avec un moyen de transport autre que la voiture particulière ;
  • les frais d’aménagement du véhicule d’un montant supérieur à 1 500 € (dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans et quel que soit le niveau de revenus) ;
  • les aides techniques ne figurant pas sur la liste des produits et prestations remboursables.

Pour des travaux d’aménagement du logement dont le coût est supérieur à 1 500 €, le taux de prise en charge est de 50 % (dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans et quel que soit le niveau de revenus).

Date de dernière mise à jour: 27/03/2022 PARTAGER SUR

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