bail à construction

Définition : contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail. A l’expiration du contrat, les édifices construits sont remis au bailleur, sauf clauses contraires.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR