top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

bénéfices agricoles

Définition : sont considérés comme des BA pour l’établissement de l’impôt sur le revenu les revenus que l’exploitation des biens ruraux procure aux fermiers métayers ou aux propriétaires exploitants.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter