top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

bénéfices non commerciaux

Définition : sont considérés comme des BNC pour l’établissement de l’impôt sur le revenu les revenus qui proviennent de l’exercice des professions libérales, des charges et offices, de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus (produits d’opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, produits des droits d’auteur perçus par les écrivains, compositeurs ou leurs héritiers, revenus perçus par les inventeurs au titre de la propriété industrielle).

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter