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bureau de jugement

Définition : "• formation du Conseil des prud’hommes comprenant deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs ; • formation du tribunal paritaire des baux ruraux comprenant deux représentants des propriétaires et deux représentants des fermiers ou métayers."

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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