top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

caution pénale

Définition : somme au versement de laquelle est parfois subordonnée la mise en liberté d’un détenu.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter