top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

clause d’échelle mobile

Définition : clause selon laquelle la valeur d’une prestation liée au contrat est actualisée en fonction de la variation d’un indice économique.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter