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Conseil constitutionnel

Définition : organe qui assure le contrôle de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, veille à la régularité des élections et référendums, joue un rôle consultatif en cas de mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution conférant au président de la République des pouvoirs exceptionnels, et constate l’empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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