top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

contrat

Définition : convention écrite ou verbale par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter