top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

contrat aléatoire

Définition : contrat onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter