contrat de réservation

Définition : appelé également contrat préliminaire. Contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver un logement dans un immeuble en cours de construction ou dont la construction est projetée en échange du versement d’un dépôt de garantie par le futur acquéreur (le réservataire).

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR