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Cour administrative d’appel

Définition : juridiction administrative de second degré compétente pour statuer en appel des jugements des tribunaux administratifs. Les arrêts rendus par la cour administrative d’appel peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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