créancier chirographaire (ou de droit commun)

Définition : créancier qui n’est titulaire d’aucune garantie (hypothèque, privilège, sûreté) pour le remboursement de sa créance et qui a pour gage l’ensemble du patrimoine de son débiteur.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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