top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

crime

Définition : infraction punie par des peines prononcées par la cour d’assises. C’est la plus grave des infractions après le délit et la contravention.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter