décret

Définition : acte administratif unilatéral pris par le président de la République ou le Premier ministre et qui a une portée générale ou individuelle.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

Dictionnaire

DROIT-PRATIQUE.FR, un site de LEGALIB,

Documents & services juridiques - Une division LEGALIB

Mentions Légales
Qui sommes-nous ?
Contact

ACCÈS REFUSÉ

Ce fonds documentaire n'est pas accessible avec le code d'accès que vous avez tapé

MERCI DE VOUS IDENTIFIER

ESPACE ABONNÉS

Votre code d'accès

NOUS CONTACTER ?

Droit-Pratique.fr propose une documentation juridique rédigée spécialement pour le particulier ou le salarié, dans les domaines du droit de la famille, du travail, du logement, du patrimoine.

Pour découvrir toute la richesse de nos solutions que nous déployons, nous vous invitons à laisser votre mail à info@droit-pratique.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter

NEWSLETTER

Votre inscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous apprécierez le contenu que nous vous faisons parvenir.

-- La rédaction

Si vous souhaitez ultérieurement vous désinscrire à cette newsletter, il vous suffira de cliquez sur le lien de désinscription présenté en bas de notre newsletter

NEWSLETTER

Votre désinscription à notre newsletter a bien été prise en compte.

Si vous souhaitez ultérieurement vous réinscrire à cette newsletter, il vous suffira de saisir votre adresse email dans la zone newsletter sur la page principal