top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

délai de franchise

Définition : dans certaines assurances de personnes, délai pendant lequel le sinistre n’est pas pris en charge à compter de sa survenance.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter