top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

droit d’habitation

Définition : droit d’habiter dans un logement reconnu à une personne et à sa famille dans la mesure de leurs besoins et qui ne peut être ni cédé ni loué.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter